Article 132-25 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-25
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l’égard du condamné qui justifie : 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi ; 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; 4° Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d’un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la juridiction peut également décider que la peine d’emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l’extérieur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, lorsque la peine ferme (ou la partie ferme d’un sursis) n’excède pas 6 mois, les juridictions doivent aménager la peine d’office (DDSE, semi‑liberté ou placement à l’extérieur), et elles ne peuvent s’y soustraire qu’avec une motivation concrète tirée de la personnalité ou de la situation du condamné. Entre 6 mois et 1 an, elles doivent se prononcer sur un aménagement total ou partiel si la personnalité et la situation le permettent, en motivant leur choix. En cas d’exécution provisoire ou de maintien en détention décidé par la juridiction, le JAP fixe les modalités dans les 5 jours ouvrables et peut ensuite contrôler et, en cas de manquements, ordonner des mesures comme l’incarcération provisoire. Globalement, la jurisprudence exige une motivation individualisée sur la possibilité ou l’impossibilité d’un aménagement, à défaut de quoi la décision encourt la censure.
Jurisprudence citant cet article
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