Article 132-27 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-27
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l’emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n’excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d’entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 132-27 CP par la jurisprudence:
Le fractionnement est une modalité d’exécution, accordée de façon exceptionnelle et motivée, lorsque des raisons médicales, familiales, professionnelles ou sociales sérieuses rendent l’incarcération continue disproportionnée.
Les juges contrôlent la réalité et l’actualité des motifs invoqués, apprécient l’impact sur l’insertion et l’emploi, et peuvent refuser si le trouble à l’ordre public, la gravité des faits ou le risque de réitération l’emportent.
Il n’est possible que pour des peines d’emprisonnement correctionnel n’excédant pas deux ans (ou un an en récidive), sur une période maximale de quatre ans, avec des séquences d’au moins deux jours chacune.
Jurisprudence citant cet article
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