Article 132-16-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-16-2
Les délits d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1 , 222-19-1 et 222-20-1 et les délits d’homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18 , 221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Les délits prévus aux articles L. 221-2 , L. 223-5 , L. 224-16 , L. 224-17 , L. 233-1 , L. 233-1-1 , L. 234-1 , L. 234-8 , L. 234-16 , L. 235-1 , L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route ainsi qu’à l’ article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l’alinéa précédent lorsqu’ils constituent le second terme de la récidive.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 132-16-2 C. pén. assimile, pour la récidive, certains délits routiers entre eux et avec les délits d’homicide/atteintes involontaires commis à l’occasion de la conduite, de sorte qu’un premier terme (par ex. alcoolémie L. 234-1 C. route) peut déclencher la récidive lors d’un second terme (par ex. blessures involontaires 222-19-1) commis ultérieurement.
La jurisprudence vérifie classiquement que la première condamnation est définitive, que le nouveau fait entre dans le périmètre d’assimilation du texte, et applique alors le régime de la récidive (élévation du maximum, contraintes sur l’aménagement, etc.).
L’assimilation joue même si les infractions ne sont pas identiques stricto sensu, l’objectif étant de sanctionner la réitération d’un même risque routier juridiquement visé par le faisceau d’articles listés.
Jurisprudence citant cet article
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