Article 132-23 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-23
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune des modalités d’exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 132-23 CP: la « période de sûreté » est une modalité d’exécution de la peine, non une peine autonome; elle s’applique de plein droit pour certaines infractions lorsque la peine ferme est au moins de dix ans, et interdit pendant ce laps les aménagements comme la LC, la semi‑liberté ou les permissions.
Quand la juridiction la fixe au‑delà du plancher de plein droit (ex. deux tiers) ou lorsqu’elle est facultative, elle doit prendre une décision spéciale et motivée au regard des faits et de la personnalité; à défaut, cassation.
Interprétation stricte: pas de période de sûreté de plein droit si le texte d’incrimination ne la prévoit pas expressément pour l’infraction en cause.
Le Conseil constitutionnel a confirmé sa nature non punitive et sa constitutionnalité, tout en rappelant son lien étroit avec la peine prononcée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat spécialisé en application des peines vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.