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Article 132-26 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 132-26 – Code pénal

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Article 132-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-26

Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l’établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de l’application des peines en fonction du temps nécessaire à l’activité, à l’enseignement, à la formation professionnelle, à la recherche d’un emploi, au stage, à la participation à la vie de famille, au traitement ou au projet d’insertion ou de réinsertion en vue duquel il a été admis au régime de la semi-liberté. Il est astreint à demeurer dans l’établissement pendant les jours où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues. Le condamné admis au bénéfice du placement à l’extérieur est astreint, sous le contrôle de l’administration, à effectuer des activités en dehors de l’établissement pénitentiaire. La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 132-26 CP est la base des aménagements de peine “ab initio” pour les peines d’emprisonnement courtes, notamment la semi‑liberté, le placement à l’extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique. En jurisprudence, les juges exigent une motivation concrète sur la personnalité, la situation d’insertion et la faisabilité pratique de la mesure, et écartent l’aménagement si les garanties sont insuffisantes ou si le risque de réitération paraît élevé. Le contrôle et l’adaptation appartiennent ensuite au JAP, avec possible révocation en cas de manquement aux obligations fixées. Base légale et cadre rappelés par l’article lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

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