Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 132-29 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 132-29 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 132-29 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-29

La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu’il est présent, qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37 , le sursis pourra être révoqué par la juridiction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 132-29 CP (sursis simple) est appliqué comme un outil d’individualisation: les juridictions prononcent la peine mais en suspendent l’exécution, en précisant clairement la part assortie du sursis et, le cas échéant, les peines complémentaires qui restent exécutoires.

La Cour de cassation contrôle surtout la motivation et la cohérence avec les textes sur les effets du sursis (révocation, non‑avenue), et censure lorsque les juges du fond n’appliquent pas correctement le régime des articles 132‑35 à 132‑39.

En pratique, l’octroi ou non du sursis repose sur l’appréciation des juges au regard de la personnalité, des antécédents et de la gravité des faits, avec articulation avec les exclusions et conditions prévues par les articles voisins (notamment 132‑30).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle