Article 132-33 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-33
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement. Le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne morale que lorsque celle-ci n’a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit de droit commun, à une amende d’un montant supérieur à 15 000 euros.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 132-33 CP: pour accorder un sursis simple en matière contraventionnelle, les juges vérifient concrètement qu’aucune condamnation à de la réclusion ou de l’emprisonnement n’a été prononcée contre la personne physique dans les 5 années précédant les faits, faute de quoi le sursis est exclu.
Le contrôle se fait à la date des faits, sur des infractions de droit commun, et l’inéligibilité est automatique dès qu’une telle condamnation antérieure existe.
Pour les personnes morales, le même filtre s’applique en vérifiant l’absence, dans ce délai, d’amende de droit commun supérieure à 15 000 €.
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