Article 132-35 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-35
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d’infraction commise dans le délai de cinq ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 132-35 CP par la jurisprudence:
En cas de nouvelle condamnation pour crime ou délit de droit commun durant le délai de 5 ans, la juridiction peut révoquer le sursis simple et ordonner l’exécution de la peine initialement suspendue, sans confusion avec la seconde peine.
Les arrêts rappellent expressément cet avertissement au condamné et prononcent la mise à exécution en cas de rechute, la décision mentionnant le régime des articles 132-29 à 132-39 CP.
À l’inverse, si aucune nouvelle infraction n’est commise pendant le délai, la condamnation assortie du sursis est réputée non avenue.
Jurisprudence citant cet article
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