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Article 132-35 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 132-35 – Code pénal

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Article 132-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-35

La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d’infraction commise dans le délai de cinq ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 132-35 CP par la jurisprudence:

En cas de nouvelle condamnation pour crime ou délit de droit commun durant le délai de 5 ans, la juridiction peut révoquer le sursis simple et ordonner l’exécution de la peine initialement suspendue, sans confusion avec la seconde peine.

Les arrêts rappellent expressément cet avertissement au condamné et prononcent la mise à exécution en cas de rechute, la décision mentionnant le régime des articles 132-29 à 132-39 CP.

À l’inverse, si aucune nouvelle infraction n’est commise pendant le délai, la condamnation assortie du sursis est réputée non avenue.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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