Article 132-38 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-38
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 132-38 CP: en cas de révocation du sursis simple, la peine initialement suspendue est automatiquement mise à exécution et ne peut pas se confondre avec la nouvelle peine, qui s’ajoute donc à la première. Les juridictions l’appliquent en ordonnant l’exécution de la peine avec sursis dès que la condition de révocation est réalisée, puis en prononçant la nouvelle peine pour les faits récents. Le cumul est de principe; les aménagements éventuels relèvent de l’exécution des peines, non d’une fusion des condamnations.
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