Article 132-40 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-40
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l’épreuve. Après le prononcé de l’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve, le président de la juridiction avertit le condamné, lorsqu’il est présent, des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d’épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées. Il l’informe de la possibilité qu’il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s’il observe une conduite satisfaisante.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 132-40 CP: en pratique, les juridictions prononcent l’emprisonnement avec sursis probatoire lorsqu’elles estiment qu’un suivi est plus adapté qu’une exécution ferme, au regard de la personnalité et des perspectives d’insertion du condamné. À l’audience, le président notifie concrètement les obligations du probationnaire et l’avertit des conséquences d’une nouvelle infraction ou d’un manquement, faute de quoi la décision encourt la censure. Les juges fixent la durée de probation, individualisent les obligations (soins, travail, indemnisation, etc.), et peuvent, le cas échéant, surseoir à l’exécution d’une interdiction du territoire pendant cette période.
Jurisprudence citant cet article
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