Article 132-42 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-42
La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. Elle peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée. Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d’emprisonnement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 132-42 CP par les juges:
Les juridictions fixent le délai de probation dans la fourchette légale et l’allongent en cas de récidive (jusqu’à 5 ans, voire 7 en nouvelle récidive), en le motivant selon la personnalité, les antécédents et l’objectif d’amendement.
Elles peuvent prononcer un sursis probatoire partiel, en rendant une partie de l’emprisonnement ferme et l’autre assortie de probation, lorsque la gravité des faits ou la récidive l’exigent.
Le régime concret du sursis probatoire est ensuite fixé via des obligations et interdictions adaptées (travail, soins, indemnisation, etc.).
En cas de manquements ou de nouvelle infraction, les juridictions révoquent tout ou partie du sursis probatoire et ordonnent l’exécution de l’emprisonnement correspondant.
Jurisprudence citant cet article
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