Article 132-46 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-46
Les mesures d’aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social. Ces mesures, qui s’exercent sous forme d’une aide à caractère social et, s’il y a lieu, d’une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d’insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics et privés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 132-46 CP: les juridictions prononcent le sursis probatoire en individualisant des obligations concrètes au regard des faits et de la personnalité, puis les motivent et en fixent la durée; typiquement, résidence en un lieu déterminé, activité/formation, soins, interdictions de contact, et réparation du dommage.
Le JAP peut ensuite adapter ces obligations (ajout, allongement) ou révoquer tout ou partie du sursis en cas de manquement ou de nouvelle infraction, dans le cadre tracé par la décision de condamnation.
En pratique, les arrêts confirment ce schéma: CA Montpellier impose soins, résidence et interdiction de contact; CA Rennes exige activité et résidence; CA Reims ordonne la réparation du préjudice, avec avertissement sur les effets de la révocation.
Jurisprudence citant cet article
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