Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 132-49 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 132-49 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 132-49 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-49

La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n’attache pas à la condamnation les effets d’une condamnation sans sursis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 132-49 CP: en cas de révocation partielle du sursis probatoire, les juges font exécuter la fraction révoquée tout en maintenant le régime de probation pour le reliquat, avec ses obligations et contrôles. Ils motivent l’ampleur de la révocation au regard des manquements, de la personnalité et de la situation du condamné. La révocation partielle n’emporte pas les effets d’une condamnation sans sursis et n’éteint pas les mesures de probation restantes.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle