Article 132-51 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-51
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 132-51 CP (sursis probatoire) en jurisprudence:
Le juge doit motiver et individualiser les obligations (soins, travail, indemnisation, interdictions), en les rendant proportionnées et réalisables, sinon elles sont écartées ou annulées.
Le JAP peut adapter les mesures en cours d’exécution; les manquements caractérisés peuvent entraîner une révocation partielle ou totale, graduée selon la gravité et la diligence du condamné.
Le respect du contradictoire et la précision des obligations sont essentiels; les obligations imprécises, impossibles ou sans lien avec les faits sont censurées.
Le sursis probatoire peut se cumuler avec des peines complémentaires si le cumul reste motivé et proportionné.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.