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Article 132-51 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 132-51 – Code pénal

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Article 132-51 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-51

Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 132-51 CP (sursis probatoire) en jurisprudence:

Le juge doit motiver et individualiser les obligations (soins, travail, indemnisation, interdictions), en les rendant proportionnées et réalisables, sinon elles sont écartées ou annulées.

Le JAP peut adapter les mesures en cours d’exécution; les manquements caractérisés peuvent entraîner une révocation partielle ou totale, graduée selon la gravité et la diligence du condamné.

Le respect du contradictoire et la précision des obligations sont essentiels; les obligations imprécises, impossibles ou sans lien avec les faits sont censurées.

Le sursis probatoire peut se cumuler avec des peines complémentaires si le cumul reste motivé et proportionné.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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