Article 132-52 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-52
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement. Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n’a été accordé que pour une partie de l’emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues par l’alinéa précédent. Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l’infraction ont été commis avant l’expiration du délai de probation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 132-52 CP par les juges:
À l’issue du délai, si aucune décision n’a ordonné l’exécution de la totalité de l’emprisonnement, la condamnation avec sursis probatoire est réputée non avenue de plein droit, ce qui conduit les juridictions à en écarter les effets pénaux attachés au jugement initial.
Cette non-avenue neutralise notamment l’invocation de la condamnation comme antécédent et, par ricochet, l’état de récidive fondé sur elle, tout en n’affectant pas les droits civils de la victime déjà fixés.
En revanche, les cours rappellent que la prolongation ou la révocation du sursis peut encore être prononcée si les manquements ou nouvelles infractions sont antérieurs à l’expiration du délai de probation.
Jurisprudence citant cet article
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