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Article 132-61 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 132-61 – Code pénal

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Article 132-61 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-61

A l’audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 132-60.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 132-61 CP en pratique: à l’audience de renvoi, les juridictions motivent leur choix entre trois options selon la situation actualisée du prévenu et les objectifs de la peine: dispenser, prononcer, ou ajourner à nouveau. Le contrôle se concentre sur le respect des conditions de l’ajournement simple prévues à l’article 132-60 et sur une motivation suffisante quant à la personnalité, l’insertion et la gravité des faits. Le choix relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve d’une motivation non contradictoire ni insuffisante. L’action civile et les mesures de sûreté ne sont pas paralysées par l’ajournement, qui ne concerne que le prononcé de la peine.


Jurisprudence citant cet article

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