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Article 132-62 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 132-62 – Code pénal

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Article 132-62 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-62

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 132-62 CP (ajournement simple) est appliqué strictement par les juridictions comme un délai butoir: la décision sur la peine doit intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’ajournement, faute de quoi la juridiction perd son pouvoir de statuer sur la peine.

En pratique, les cours vérifient la date de la première décision d’ajournement et sanctionnent tout dépassement, peu importe les aléas de procédure.

Le ministère public ou la défense soulèvent alors la nullité ou l’extinction du pouvoir de prononcer la peine, ce qui conduit à écarter toute condamnation complémentaire après l’échéance.


Jurisprudence citant cet article

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