Article 132-67 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-67
La juridiction peut assortir l’injonction d’une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l’astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable. L’astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l’injonction ont été exécutées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 132-67 CP:
Les juridictions n’ordonnent l’astreinte qu’en appui d’une injonction précise et utile à l’exécution de la décision, en fixant un taux et une durée proportionnés dans les bornes légales.
Elles motivent sur la nécessité et la proportionnalité au regard de la personnalité, de la situation et de l’objectif d’amendement, et veillent à ce que l’injonction soit réalisable concrètement.
L’astreinte cesse dès exécution des prescriptions enjointes et sa liquidation tient compte des diligences accomplies, des impossibilités non fautives et de la rapidité de mise en conformité.
Jurisprudence citant cet article
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