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Article 132-69 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 132-69 – Code pénal

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Article 132-69 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-69

A l’audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l’injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le règlement. Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s’il y a lieu, l’astreinte et prononce les peines prévues par la loi ou le règlement. Lorsqu’il y a inexécution des prescriptions, la juridiction liquide s’il y a lieu l’astreinte, prononce les peines et peut en outre, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi ou le règlement, ordonner que l’exécution de ces prescriptions sera poursuivie d’office aux frais du condamné. Sauf dispositions contraires, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d’ajournement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 132-69 CP (ajournement avec injonction): à l’audience de renvoi, le juge vérifie l’exécution des prescriptions et, si elles sont intégralement respectées dans le délai, peut dispenser de peine; en cas de retard, il liquide l’astreinte le cas échéant et prononce la peine prévue. En cas d’inexécution, il liquide l’astreinte, prononce la peine, et peut ordonner l’exécution d’office des prescriptions aux frais du condamné. La décision sur la peine doit intervenir au plus tard dans l’année suivant l’ajournement.


Jurisprudence citant cet article

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