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Article 132-70 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 132-70 – Code pénal

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Article 132-70 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-70

Le taux de l’astreinte, tel qu’il a été fixé par la décision d’ajournement, ne peut être modifié. Pour la liquidation de l’astreinte, la juridiction apprécie l’inexécution ou le retard dans l’exécution des prescriptions en tenant compte, s’il y a lieu, de la survenance d’événements qui ne sont pas imputables au coupable. L’astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 132-70 CP: l’ajournement avec injonction permet au juge de reporter le prononcé de la peine en imposant, pour un délai déterminé, des obligations concrètes au prévenu (indemniser la victime, se soigner, travailler ou se former, etc.). La jurisprudence exige une motivation précise sur l’utilité de la mesure au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, ainsi que sur la proportionnalité et le réalisme des injonctions fixées. En cas d’exécution satisfaisante, le juge peut ensuite dispenser de peine ou prononcer une peine atténuée; en cas de manquement, il révoque l’ajournement et statue sur la peine, dans le respect du maximum légal et avec motivation renforcée.


Jurisprudence citant cet article

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