Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 132-71 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 132-71 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 132-71 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-71

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 132-71 C. pén. (bande organisée) : les juges exigent une entente préalable caractérisée par au moins un fait matériel de préparation, révélée par des éléments comme la répartition des rôles, des moyens spécifiques, des repérages ou des faits répétés, ce qui dépasse la simple coaction.

La qualification vaut pour de nombreux délits et crimes, entraînant les peines aggravées prévues par les textes d’incrimination visés et, souvent, des conséquences procédurales renforcées.

La preuve se déduit d’indices graves et concordants, sans nécessité d’un « pacte » formalisé, dès lors que l’anticipation et l’organisation sont établies.

À l’inverse, une association ponctuelle, improvisée et sans préparation caractérisée ne suffit pas.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle