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Article 133-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 133-1 – Code pénal

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Article 133-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 133-1

Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l’amnistie, empêchent ou arrêtent l’exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu’à la clôture des opérations de liquidation. La prescription de la peine empêche l’exécution de celle-ci. La réhabilitation efface la condamnation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 133-1 CP: en pratique, la jurisprudence l’applique comme le principe général d’extinction des peines par prescription, avec un point de départ fixé à la date où la condamnation devient définitive et des délais précisés par les textes voisins.

Les juridictions retiennent qu’un acte d’exécution ou de recherche du condamné interrompt le délai, et qu’en cas de pluralité de peines, la prescription se calcule pour chacune séparément.

Le moyen est d’ordre public: le juge peut constater d’office l’extinction de la peine lorsque le délai est acquis.

Conséquence: une peine prescrite ne peut plus être exécutée et entraîne les effets légaux d’extinction prévus par le chapitre 133 (distincts de la réhabilitation).


Jurisprudence citant cet article

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