Article 133-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 133-3
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, à l’article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 133-3 CP. Les juges exigent un acte traduisant une véritable mise à exécution de la peine pour interrompre la prescription, pas une simple démarche administrative ou un rappel resté sans effet. En pratique, un mandat d’arrêt exécuté, une incarcération, le début d’un SME ou tout acte matériel d’exécution fait repartir un nouveau délai intégral de prescription à compter de cet acte. L’interruption est d’interprétation stricte et demeure personnelle au condamné visé par l’acte, ce qui impose de vérifier, dossier en main, la réalité et la date de chaque mesure d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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