Article 133-4-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 133-4-1
Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l’ avant-dernier alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 133-4-1 CP: le délai de prescription de la peine est « remis à zéro » par tout acte d’exécution ou tendant à l’exécution accompli par l’autorité compétente (ex. mandat d’arrêt pour exécuter la peine, écrou, avis de recherche effectif, convocation utile devant le JAP).
La jurisprudence adopte une approche concrète: sont exclus les actes purement internes, inopérants ou sans réelle portée exécutoire, qui ne prouvent pas une démarche effective d’exécution.
La charge de la preuve de l’acte interruptif pèse sur le parquet, et en l’absence d’actes utiles pendant tout le délai, la peine se prescrit.
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