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Article 133-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 133-6 – Code pénal

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Article 133-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 133-6

Les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue définitive se prescrivent d’après les règles du code civil .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 133-6 CP:

Les condamnations civiles prononcées par le juge pénal (dommages‑intérêts, restitution) relèvent des règles de prescription du Code civil, non de la prescription pénale. Le point de départ est classiquement la décision pénale devenue définitive.

En pratique, l’exécution forcée de ces condamnations suit le régime des titres exécutoires civils (délais de prescription de l’exécution et causes d’interruption/suspension propres au droit civil et au CPCE).

La jurisprudence rappelle ainsi que l’instance pénale “civilise” les obligations pécuniaires envers la partie civile, sans modifier leur nature ni leur régime de prescription civile.


Jurisprudence citant cet article

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