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Article 133-7 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 133-7 – Code pénal

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Article 133-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 133-7

La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 133-7 CP par la jurisprudence:

La grâce n’éteint plus la peine, elle dispense seulement (totalement ou partiellement) de son exécution; elle n’efface ni la condamnation ni ses effets juridiques autonomes.

Les remises gracieuses accordées sur une peine ultérieurement absorbée ne s’imputent pas sur la peine absorbante (ex. après confusion ou plafonnement au maximum légal).

En pratique, les juridictions vérifient l’éligibilité aux décrets de grâce et appliquent strictement les exclusions prévues, sans remettre en cause les autres voies d’aménagement de peine.

: Article 133-7 du Code pénal

: Cass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-83.772

: CA Reims, 6 sept. 2007, n° 06/01072


Jurisprudence citant cet article

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