Article 133-10 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 133-10
L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 133-10 CP (amnistie) en jurisprudence:
L’amnistie s’applique de plein droit et le juge doit l’invoquer d’office dès lors que les faits entrent dans son champ matériel et temporel, ce qui éteint l’action publique et efface la condamnation et ses peines.
L’effacement est strictement interprété: il supprime les peines et les incapacités qui en découlent, fait obstacle à la récidive fondée sur la condamnation amnistiée, mais ne prive pas la partie civile de son action en réparation du dommage.
Elle n’interdit pas, en principe, les sanctions disciplinaires ou administratives fondées sur les faits, sauf texte contraire, et elle entraîne la non‑mention au casier pour la condamnation amnistiée.
Jurisprudence citant cet article
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