Article 212-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 212-2
Lorsqu’ils sont commis en temps de guerre en exécution d’un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l’humanité, les actes visés à l’article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 212-2 CP par la jurisprudence:
Les juges exigent cumulativement les actes listés à l’article 212-1, un contexte de guerre et l’exécution d’un plan concerté dirigé contre les opposants au système idéologique en cause, la peine étant la perpétuité.
Contrôle strict de la temporalité: non‑rétroactivité de la loi pénale plus sévère, de sorte que des faits antérieurs à l’entrée en vigueur des articles 211‑1 et 212‑1/‑2 (1er mars 1994) ne peuvent être poursuivis sous cette qualification, hors cadre spécifique de Nuremberg déjà visé par des textes antérieurs.
Les décisions récentes rappellent en outre que la compétence française pour crimes contre l’humanité est encadrée (compétence « universelle » sous conditions), ce qui peut conduire à écarter des poursuites lorsque les critères ne sont pas réunis.
Jurisprudence citant cet article
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