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Article 213-2 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 213-2 – Code pénal

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Article 213-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 213-2

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’arrive pas à localiser, dans vos ressources, l’article 213-2 (vous avez 213-1, 213-3, 213-4 et 213-4-1, mais pas 213-2).

Vous parlez bien du titre « Crimes contre l’humanité » du Code pénal, ou d’un autre article (par ex. 213-4-1 sur la responsabilité du supérieur) ?

Si vous confirmez la bonne référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.


Jurisprudence citant cet article

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