Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 214-1 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 214-1 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 214-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 214-1

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 214-1 CP

La jurisprudence est quasi inexistante sur ce crime d’eugénisme, les juridictions requalifiant le plus souvent les faits sous des délits de bioéthique (Livre V, art. 511 s.) ou mobilisant le principe civil d’interdiction des pratiques eugéniques (C. civ., art. 16-4) comme norme d’interprétation.

Les rares références rappellent que l’infraction suppose la mise en œuvre d’une “pratique” organisée tendant à la sélection des personnes, au-delà d’actes médicaux isolés, et qu’elle se situe au sommet de l’échelle répressive.

En pratique, les poursuites s’adossent à l’arsenal voisin (diagnostic/AMP hors cadre, propagande eugénique, etc.), l’article 214-1 jouant surtout un rôle symbolique et de dissuasion pénale.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle