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Article 215-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 215-2 – Code pénal

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Article 215-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 215-2

L’interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent sous-titre. Les dispositions des sept derniers alinéas de l’article 131-30 ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — à vérifier: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article 215-2 du Code pénal en vigueur dans le chapitre “Dispositions communes” du titre « crimes contre l’espèce humaine »; on trouve en revanche 215-1 et 215-3.

Si vous visiez 215-1 (peines complémentaires et responsabilités liées) ou 215-3 (règles procédurales connexes), je peux résumer leur application jurisprudentielle en 3–4 phrases pour la pratique.

Dites-moi si vous pensiez à un autre numéro (ex. 213-5 sur l’imprescriptibilité) afin que je vous donne la bonne “nota bene”.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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