Article 221-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 221-3
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 221-3 CP (assassinat)
La jurisprudence retient l’assassinat dès qu’un meurtre est commis avec préméditation ou guet-apens, la préméditation étant un dessein arrêté avant l’action, pouvant résulter d’indices graves, précis et concordants, même si le délai de réflexion est bref.
Le guet-apens est caractérisé par un dispositif destiné à surprendre la victime et à faciliter l’exécution, apprécié au regard des circonstances matérielles de l’agression.
Les cours d’assises et la Cour de cassation contrôlent surtout la motivation sur ces éléments constitutifs et la qualification retenue, y compris en tentative d’assassinat, avec la peine criminelle attachée (réclusion criminelle à perpétuité).
Jurisprudence citant cet article
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