Article 221-5-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 221-5-2
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 221-5-2 CP: les juridictions retiennent d’abord la responsabilité pénale de la personne morale selon l’article 121-2 (faute d’un organe ou représentant agissant pour son compte), puis prononcent l’amende de l’art. 131-38 et des peines complémentaires de l’art. 131-39.
Le juge doit motiver le lien entre l’infraction et « l’activité » visée, l’interdiction ne pouvant porter que sur l’activité dans ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
En pratique, sont fréquemment discutées la proportionnalité des peines (durée, périmètre de l’interdiction), et le choix de mesures comme la publication, la fermeture ou la confiscation, éventuellement cumulées avec l’amende.
Jurisprudence citant cet article
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