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Article 221-5-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 221-5-4 – Code pénal

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Article 221-5-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 221-5-4

Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l’article 221-4 est commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 221-5-4 CP

Les juridictions s’en servent pour retenir la compétence de la loi française quand un assassinat ou meurtre aggravé (art. 221-4, 10°) est commis à l’étranger sur une personne résidant habituellement en France, par dérogation au régime général de l’article 113-7 (double incrimination, plainte, etc.).

Les juges vérifient concrètement la « résidence habituelle » de la victime et la qualification sous 221-4, 10°, ce qui suffit à déclencher l’application de la loi française, indépendamment de la nationalité de l’auteur ou du lieu des faits.

En pratique, cela permet d’ouvrir des poursuites en France pour des faits commis hors du territoire sans exiger les conditions supplémentaires prévues par le droit commun de compétence extraterritoriale.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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