Article 221-6-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 221-6-2
Lorsque l’homicide involontaire prévu par l’article 221-6 résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d’une décision judiciaire ou administrative ; 2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n’avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l’animal ; 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n’était pas titulaire du permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d’une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire ; 6° Il s’agissait d’un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l’article L. 211-16 du même code ; 7° Il s’agissait d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 221-6-2 CP: en pratique, les juges commencent par caractériser l’homicide involontaire au sens de l’article 221-6, c’est‑à‑dire une faute d’imprudence au sens de l’article 121-3 et un lien de causalité avec le décès. Ce n’est qu’ensuite qu’ils vérifient les circonstances aggravantes spéciales du conducteur prévues aux textes, lesquelles n’exonèrent jamais d’établir d’abord la faute et ne jouent qu’à titre d’aggravation des peines. Ainsi, l’usage de stupéfiants ou l’état alcoolique ne suffisent pas si aucune faute à l’origine du décès n’est retenue, la circonstance aggravante restant inopérante en l’absence d’élément de base.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat intervenant en homicide involontaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.