Article 221-9 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 221-9
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l’article 131-27 ; 3° La confiscation prévue par l’article 131-21 ; 4° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 221-9 CP: c’est une “boîte à outils” de peines complémentaires applicables, en plus de la peine principale, pour les atteintes volontaires à la vie et leurs variantes; les juridictions les prononcent de manière facultative, au cas par cas, avec motivation sur la proportionnalité et l’individualisation.
En pratique, on voit surtout l’interdiction des droits civiques ou d’exercer une fonction publique, l’interdiction de séjour, et la confiscation, cette dernière exigeant un lien de causalité ou de destination avec l’infraction au sens de l’art. 131-21.
Ces peines peuvent se cumuler entre elles et avec la peine principale, pour des durées encadrées par les textes, mais ne sont jamais automatiques: la cour doit vérifier la base légale (infraction des sections 1 ou 1 bis) et motiver l’atteinte portée aux droits du condamné.
Jurisprudence citant cet article
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