Article 221-9-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 221-9-1
Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 221-9-1 CP: les personnes condamnées pour les crimes d’atteintes volontaires à la vie (sections 1 et 1 bis) peuvent se voir infliger, en peine complémentaire, un suivi socio-judiciaire conforme aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
La jurisprudence vérifie que cette peine est expressément prononcée, motivée et individualisée quant à sa durée et à ses obligations (soins, interdictions, contrôle), en proportion de la gravité des faits et de la personnalité.
Le suivi court en principe après l’emprisonnement et ses manquements peuvent entraîner révocation et incarcération selon le régime légal.
Le juge du fond doit articuler ce suivi avec les autres peines et mesures de sûreté, à peine de censure pour défaut ou insuffisance de motifs.
Jurisprudence citant cet article
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