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Article 221-11 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 221-11 – Code pénal

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Article 221-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 221-11

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 221-11 CP vise les peines complémentaires applicables aux crimes contre la vie et s’applique en complément des peines principales de l’homicide volontaire et assimilés, sous réserve d’une motivation d’individualisation et de proportionnalité par le juge.

En pratique, les juridictions prononcent notamment des interdictions de droits civiques, civils et de famille, des interdictions professionnelles ou de port d’armes, des interdictions de séjour, voire des confiscations, à condition de justifier le lien concret avec les faits et la prévention.

Lorsque la loi le prévoit, ces mesures peuvent être complétées par un suivi socio‑judiciaire et des obligations particulières, dont la Cour de cassation contrôle la motivation spécifique et la durée.


Jurisprudence citant cet article

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