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Article 222-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-2 – Code pénal

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Article 222-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-2

L’infraction définie à l’article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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