Article 222-7 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-7
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — L’article 222-7 (violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner) est retenu lorsque les juges constatent des violences volontaires, un lien de causalité certain avec le décès et l’absence d’intention homicide. La volonté de porter des coups se déduit des faits (intensité, nature des gestes, contexte), peu importe que la mort n’ait pas été recherchée ou qu’une fragilité de la victime ait contribué au résultat. La qualification écarte l’homicide volontaire et l’homicide involontaire, et s’applique aussi en coaction ou complicité si la participation aux violences est établie. Les circonstances aggravantes (arme, victime vulnérable, conjoint, réunion, etc.) relèvent des articles suivants (222-8 s.), alourdissant la peine.
Jurisprudence citant cet article
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