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Article 222-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-9 – Code pénal

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Article 222-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-9

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 222-9 CP: la jurisprudence exige seulement l’intention de commettre des violences, pas l’intention de provoquer la « mutilation ou infirmité permanente » — celle-ci est appréciée largement, y compris pour des séquelles fonctionnelles, esthétiques ou psychiques durables établies par expertise. Les juges vérifient le lien de causalité direct entre les coups et la séquelle, au besoin en écartant les causes antérieures qui n’ont fait que révéler ou aggraver l’état. En pratique, la qualification 222-9 prime dès qu’une atteinte irréversible est constatée, à défaut on retient 222-11 ou 222-12 selon ITT et circonstances aggravantes. La coaction et la complicité sont admises si la participation a contribué au résultat, et l’usage d’une arme ou d’un guet-apens relève en plus des aggravations spécifiques.


Jurisprudence citant cet article

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