Article 222-9 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-9
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 222-9 CP: la jurisprudence exige seulement l’intention de commettre des violences, pas l’intention de provoquer la « mutilation ou infirmité permanente » — celle-ci est appréciée largement, y compris pour des séquelles fonctionnelles, esthétiques ou psychiques durables établies par expertise. Les juges vérifient le lien de causalité direct entre les coups et la séquelle, au besoin en écartant les causes antérieures qui n’ont fait que révéler ou aggraver l’état. En pratique, la qualification 222-9 prime dès qu’une atteinte irréversible est constatée, à défaut on retient 222-11 ou 222-12 selon ITT et circonstances aggravantes. La coaction et la complicité sont admises si la participation a contribué au résultat, et l’usage d’une arme ou d’un guet-apens relève en plus des aggravations spécifiques.
Jurisprudence citant cet article
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