Article 222-11 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-11
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges retiennent l’article 222-11 lorsque des violences volontaires ont causé une ITT « pénale » supérieure à 8 jours, appréciée souverainement à partir des certificats et des constatations, l’ITT étant une notion juridique qui mesure le retentissement fonctionnel, pas seulement l’arrêt de travail.
À défaut d’ITT > 8 jours, on bascule vers la contravention ou vers l’article 222-13 en présence de circonstances aggravantes, tandis que si des aggravations spécifiques existent avec ITT > 8 jours, c’est l’article 222-12 qui s’applique.
La preuve combine certificats, témoignages et cohérence des lésions, et les causes d’irresponsabilité (notamment légitime défense) sont appréciées strictement.
Les peines sont modulées par les circonstances de commission et peuvent s’accompagner de peines complémentaires.
Jurisprudence citant cet article
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