Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 222-11 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-11 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 222-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-11

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges retiennent l’article 222-11 lorsque des violences volontaires ont causé une ITT « pénale » supérieure à 8 jours, appréciée souverainement à partir des certificats et des constatations, l’ITT étant une notion juridique qui mesure le retentissement fonctionnel, pas seulement l’arrêt de travail.

À défaut d’ITT > 8 jours, on bascule vers la contravention ou vers l’article 222-13 en présence de circonstances aggravantes, tandis que si des aggravations spécifiques existent avec ITT > 8 jours, c’est l’article 222-12 qui s’applique.

La preuve combine certificats, témoignages et cohérence des lésions, et les causes d’irresponsabilité (notamment légitime défense) sont appréciées strictement.

Les peines sont modulées par les circonstances de commission et peuvent s’accompagner de peines complémentaires.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en violences volontaires. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle