Article 222-14-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-14-3
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article 222-14-3 sert de clé d’interprétation: les juridictions retiennent des “violences” même sans contact physique, dès lors qu’il y a atteinte psychique, par exemple en contexte conjugal ou intrafamilial (emprise, humiliations, menaces, isolement).
La preuve se fait classiquement par un faisceau d’indices: certificats médicaux/psychologiques, attestations, échanges de messages, mains courantes et constatations des enquêteurs.
Une fois la violence psychologique caractérisée, les qualifications et circonstances aggravantes de la section (ex. sur conjoint, en réunion, sur mineur) s’appliquent comme pour des violences “physiques”.
Jurisprudence citant cet article
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