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Article 222-14-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-14-3 – Code pénal

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Article 222-14-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-14-3

Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 222-14-3 sert de clé d’interprétation: les juridictions retiennent des “violences” même sans contact physique, dès lors qu’il y a atteinte psychique, par exemple en contexte conjugal ou intrafamilial (emprise, humiliations, menaces, isolement).

La preuve se fait classiquement par un faisceau d’indices: certificats médicaux/psychologiques, attestations, échanges de messages, mains courantes et constatations des enquêteurs.

Une fois la violence psychologique caractérisée, les qualifications et circonstances aggravantes de la section (ex. sur conjoint, en réunion, sur mineur) s’appliquent comme pour des violences “physiques”.


Jurisprudence citant cet article

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