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Article 222-15-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 222-15-1 – Code pénal

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Article 222-15-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-15-1

Constitue une embuscade le fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi qu’un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, soit à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, soit en raison de sa qualité, que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer, des violences avec usage ou menace d’une arme. Constitue également une embuscade le fait d’attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile d’une personne mentionnée au premier alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, en raison des fonctions exercées par cette dernière, des violences avec usage ou menace d’une arme. L’embuscade est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 222-15-1 CP (embuscade):

Les juges vérifient classiquement quatre points cumulatifs: une attente dans un lieu déterminé, un laps de temps d’affût, une victime protégée (police, gendarmerie, SP, pénitentiaire, agent de transport ou proche) et surtout une intention de commettre des violences avec arme, intention caractérisée par un ou plusieurs faits matériels (repérages, messages, armement, coordination).

La violence n’a pas besoin d’être consommée: dès que l’intention armée est objectivée, l’embuscade est constituée; la réunion aggrave la peine si la mise en place est collective.

En pratique, la jurisprudence distingue l’embuscade des violences ou tentatives de violences aggravées: on retient 222-15-1 lorsque l’attente organisée en vue d’une agression armée est démontrée, parfois en concours avec d’autres infractions (port d’arme, association).


Jurisprudence citant cet article

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