Article 222-16-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-16-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par l’article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 222-16-1 CP par la jurisprudence:
Les juridictions exigent d’abord la caractérisation de l’infraction de violences (paragraphe 2) commise pour le compte de la personne morale par un organe ou un représentant au sens de l’article 121-2, puis prononcent, outre l’amende de l’article 131-38, des peines de l’article 131-39.
L’interdiction d’exercer est strictement cantonnée “à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise”, et les juges annulent ou réforment lorsqu’elle n’est pas précisément motivée sur ce périmètre.
Les cours contrôlent la proportionnalité et la motivation des peines complémentaires, apprécient la récidive, et retiennent comme atténuants les dispositifs de conformité mis en place après les faits, sans faire obstacle à un affichage ou une mise sous surveillance quand la gravité l’exige.
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Jurisprudence citant cet article
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