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Article 222-17 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-17 – Code pénal

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Article 222-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-17

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 222-17 CP: les juges retiennent l’infraction lorsque la menace de commettre un crime ou un délit contre une personne est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout objet, avec une appréciation in concreto du sérieux des propos et du contexte. Des paroles explicites comme « je vais te tuer », surtout si elles s’accompagnent d’un geste intimidant (brandir un couteau, coups portés sur un mur), suffisent à caractériser l’élément matériel, la preuve pouvant résulter de témoignages, procès-verbaux, messages ou certificats médicaux. La circonstance aggravante de menace de mort porte la peine à un niveau supérieur et est fréquemment retenue lorsque les menaces sont répétées ou proférées lors d’un épisode violent. L’intention se déduit des faits, sans qu’il soit nécessaire que la victime ait effectivement cru à l’exécution, dès lors que la menace était objectivement sérieuse.


Jurisprudence citant cet article

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