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Article 222-18-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-18-2 – Code pénal

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Article 222-18-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-18-2

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l’article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 222-18-2 est un texte de peines visant les personnes morales pour les infractions de menaces (222-17, 222-18) lorsque leur responsabilité pénale est engagée via un organe ou un représentant (121-2). Concrètement, les juridictions l’utilisent pour prononcer, outre l’amende, des peines complémentaires de l’article 131-39, notamment l’interdiction d’exercer, strictement cantonnée à l’activité dans le cadre de laquelle les menaces ont été commises. Les juges contrôlent le lien avec l’activité sociale, la qualité de l’organe ou représentant et la proportionnalité de l’interdiction. À noter que ce texte ne vise pas le « harcèlement en meute » en ligne, qui relève d’un autre article (222-33-2-2).


Jurisprudence citant cet article

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