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Article 222-19-2 – Code pénal

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Article 222-19-2 – Code pénal

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Article 222-19-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-19-2

I.-Lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l’article 222-19 résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d’une décision judiciaire ou administrative ; 2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n’avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l’animal ; 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n’était pas titulaire du permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d’une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire ; 6° Il s’agissait d’un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l’article L. 211-16 du même code ; 7° Il s’agissait d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. II.-L’absence de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l’animal est, au moment des faits, en action de protection d’un troupeau et a été identifié en application de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. La présomption prévue au premier alinéa du présent II n’est applicable qu’au propriétaire ou au détenteur du chien qui s’est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, au premier alinéa de l’article L. 211-14-1 du même code, aux trois premiers alinéas de l’article L. 211-14-2 dudit code ainsi qu’aux 1°, 2° et 7° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges retiennent l’infraction dès lors qu’une morsure de chien a causé une ITT médicalement établie de plus de 3 mois et que la victime prouve que l’animal appartenait ou était détenu par la personne poursuivie au moment des faits.

Le contrôle porte surtout sur les circonstances aggravantes objectives: détention illicite, ivresse ou stupéfiants du détenteur, non‑exécution des mesures du maire, absence de permis, défaut d’antirabique obligatoire, chien de 1re/2e catégorie non muselé/tenu, ou mauvais traitements.

La réunion d’au moins deux de ces circonstances alourdit fortement les peines, et les juridictions motivent sur la preuve de chacune (PV municipaux, arrêtés, attestations vétérinaires, constatations policières).

Enfin, les décisions cumulent fréquemment responsabilité pénale du détenteur et indemnisation civile intégrale du préjudice corporel.


Jurisprudence citant cet article

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