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Article 222-23 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-23 – Code pénal

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Article 222-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-23

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 222-23 CP (viol)

La jurisprudence retient qu’une « pénétration, de quelque nature qu’elle soit » suffit, même brève ou partielle, dès lors qu’elle est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le consentement s’apprécie strictement : l’absence de résistance physique n’exonère pas, et la contrainte peut être morale ou contextuelle (vulnérabilité, emprise, sommeil, ivresse), au sens des art. 222-22-1 et 222-22-2.

Les circonstances aggravantes (mineur, auteur ascendant, réunion, arme, etc.) relèvent de l’art. 222-24 et alourdissent significativement les peines.

En pratique, la Cour de cassation veille à une qualification ferme et à l’écartement des motifs inopérants, rappelant que l’analyse porte sur les éléments constitutifs légaux et non sur des stéréotypes de comportement.


Jurisprudence citant cet article

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