Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 222-24 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-24 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 222-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-24

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; 4° Lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; 5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; 7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ; 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ; 9° Lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime ; 10° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ; 11° Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 12° Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 222-24 CP: la jurisprudence retient d’abord le viol (art. 222-23) puis vérifie l’une des circonstances aggravantes listées (mineur de 15 ans, autorité, vulnérabilité, arme, pluralité d’auteurs ou de victimes, etc.), ce qui porte la peine à 20 ans. Les cours d’appel appliquent classiquement le 2° (victime mineure de 15 ans) pour aggraver la qualification, dès lors que l’âge est établi, sans exiger d’autre élément supplémentaire. La même circonstance de fait ne peut servir à la fois d’élément constitutif et d’aggravation, exigence rappelée par la jurisprudence et la doctrine (cohérence légalité des peines). Enfin, à droit constant, les aggravantes ne se cumulent pas pour augmenter le plafond au-delà de 20 ans, point critiqué par des propositions récentes.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat de victimes de viol. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle